« 𝗟'𝗢𝗔𝗖𝗜𝗤 𝘀𝗲𝗿𝗿𝗮 𝗹𝗮 𝘃𝗶𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 »

« Pour contourner la loi, des courtiers immobiliers utilisent actuellement une stratégie d’équipe ». Voici la première phrase de l’article d’Isabelle Dubé intitulé « L’OACIQ serre la vis aux courtiers immobiliers » publié dans La Presse le 19 octobre dernier.

Madame Dubé fait allusion aux cas de double représentation dans le cadre d’une opération de courtage immobilier.

La double représentation consiste, pour un courtier immobilier, à « représenter » les 2 parties lors d’une transaction immobilière, c’est-à-dire représenter les intérêts du vendeur et représenter les intérêts de l’acheteur. Ainsi, madame Dubé insinue que des courtiers immobiliers enfreignent la loi depuis juin 2022.

Mais pour quelles raisons madame Dubé soulève de telles préoccupations quant à la manière dont certains courtiers immobiliers exercent légitimement leur profession? Nous pensons que ces accusations découlent en partie d’une méconnaissance des règles et exceptions en vigueur depuis juin 2022.

S’il est vrai qu’un seul courtier immobilier ne peut, depuis juin 2022, « représenter » à la fois les intérêts du vendeur et les intérêts de l’acheteur, il est tout à fait possible pour un seul courtier d’assurer les 2 côtés d’une même transaction. C’est la notion de « représentation » qui est au cœur du débat.

Il va sans dire que ces règles ont été introduites par l'OACIQ de manière précipitée, ce qui a semé la confusion autant chez le public que parmi les professionnels du milieu. Il est également surprenant que de nouvelles modifications soient déjà apportées 16 mois seulement après l’entrée en vigueur des dernières. Et le manque de communication officielle de l’OACIQ ne fait qu’ajouter à la confusion. Mais il aurait été prudent, en pareilles circonstances, de faire preuve d’une rigueur réciproque avant de publier de telles accusations.

Madame Dubé n’a probablement pas lu le projet de loi n° 5, pas plus qu’elle n’a lu la Loi sur le courtage immobilier ou le Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité. Si elle l’avait fait, elle saurait qu’il est actuellement possible pour un courtier immobilier d’assurer les 2 côtés d’une même transaction.

𝗗𝗘𝗦 𝗘𝗫𝗖𝗘𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦

Le courtier immobilier qui « représente » le vendeur peut, en obtenant le consentement de l’acheteur, assurer les 2 côtés d’une transaction. Également, le courtier du vendeur peut, lorsqu’il travaille en équipe, proposer à l’acheteur qui n’est pas représenté par un courtier immobilier de s’adjoindre les services d’un courtier de son équipe pour le représenter lors de son achat. C’est cette dernière exception qui échappe à madame Dubé.

Cette exception est autorisée par le 2e paragraphe de l’article 16.1 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage [...]. En d’autres mots, si 2 courtiers d'une même agence, voire d'une même équipe, liés par des contrats de courtage distincts travaillent sur une même transaction, ça ne constitue pas un cas de double représentation.

Nous nous souvenons lorsque ces nouvelles dispositions ont précipitamment été induites dans l'industrie en juin 2022. Essentiellement, il était question de réformer unilatéralement d’importants paramètres en place depuis plus d’une décennie en une période de temps irréaliste.

Dans le milieu, non seulement tout le monde était conscient de l’imbroglio auquel fait allusion madame Dubé, mais un bon nombre d’entre nous se sont manifestés pour tenter de comprendre ce manque de logique.

Soyons clairs, nous partageons l’inquiétude de madame Dubé quant à l’impact sur la protection du public, mais il est essentiel que les règles qui régissent notre profession reposent sur une base philosophique solide plutôt que d’être le résultat de changements impulsifs.

Nous faisons allusion ici aux périodes de temps fantaisistes dont l’OACIQ se dote pour consulter, rédiger, adopter puis mettre en vigueur de nouvelles règles ainsi qu’à l’absence de période d’adaptation imposés aux courtiers immobiliers du Québec.

En outre, nous trouvons curieux que l’article fallacieux de madame Dubé ait été publié à la seconde même où la vice-présidente encadrement à l’OACIQ, madame Caroline Champagne, prononçait un discours devant 1000 courtiers immobiliers au Centre Mont-Royal pour leur annoncer, exactement comme il y a 16 mois, que des paramètres fondamentaux de leur profession seraient à nouveau modifiés et que leur entrée en vigueur serait dans… 3 semaines! Le tout sans avoir préalablement informé l’Association Professionnelle des Courtiers Immobilier du Québec (APCIQ) (qui regroupe environ 15 000 courtiers immobiliers et agences immobilières).

En définitive, nous nous interrogeons sur le fait que l’OACIQ ait introduit ces nouvelles règles 12 ans après sa création, en mettant l’accent sur la loyauté et la sécurité des clients. Cela suggère que le public n’était pas suffisamment protégé au cours de la dernière décennie, ce qui soulève d’autres questions sur l’efficacité des ses règlementations antérieures.