๐ฅ๐๐ฒ ๐ฝ๐ฟ๐ผ๐ท๐ฒ๐ ๐ฑ๐ฒ ๐น๐ผ๐ถ ๐ฏ๐ญ ๐ฟ๐ฒ๐ฝ๐ผ๐๐๐รฉ ร ๐น'๐ฎ๐ป ๐ฝ๐ฟ๐ผ๐ฐ๐ต๐ฎ๐ถ๐ป
Aprรจs de nombreux rebondissements, le projet de loi 31 sur le logement ne sera pas adoptรฉ cette annรฉe. Lโรฉtude du projet de loi reprendra au dรฉbut de l'annรฉe prochaine.
Si le projet de loi va de l'avant, un propriรฉtaire pourra refuser une cession de bail pour un motif autre que sรฉrieux. Ce faisant, le bail sera tout simplement rรฉsiliรฉ.
