🏠 𝗔𝗱𝗼𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗶 𝟯𝟭 📣
🔻CESSION DE BAIL
✔️Désormais, un propriétaire peut refuser une cession de bail pour un motif autre qu’un mauvais résultat à une enquête de crédit. Dans ce cas, le bail est résilié de plein droit à la date de cession indiqué dans l’avis.
🔻CLAUSE G (loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail)
✔️Le locateur peut désormais être condamné pour dommages-intérêts punitifs pour fausses informations ou omission à la clause G.
🔻CLAUSE F (disposition qui permet aux propriétaires d'immobilier neuf d'augmenter le loyer de leurs appartements sans limite)
✔️Si c’est indiqué au bail, il n’est plus possible de saisir le TAL pour fixation de loyer ou modification de conditions dans les 5 années qui suivent la date à laquelle un immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné (nouvelle construction).
✔️Pour être valide, le locateur doit aussi indiquer au bail le loyer maximal qu’il pourra imposer dans les 5 années qui suivent la construction de l’immeuble.
✔️Ne s’applique pas à l’égard d’un immeuble qui est prêt à l’usage auquel il est destiné AVANT le 21 février 2024.
🔻ÉVICTION (pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation)
✔️Lorsqu'un locataire reçoit un avis et ne répond pas dans le mois qui suit, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. Dans ce cas, c'est au propriétaire de prouver les faits qui soutiennent ses prétentions en ouvrant un dossier au TAL et non au locataire en raison de son refus.
✔️Indemnité :
• Frais raisonnable de déménagement ;
• Plus 1 mois de loyer pour chaque année de location pour un maximum de 24 mois de loyer et un minimum de 3 mois
🔻SOUS-LOCATION
✔️Le locataire qui sous-loue son logement ne peut plus exiger, outre le coût des services offerts et des frais raisonnables pour l’usage des biens meubles dont il est propriétaire, un montant supérieur au loyer qu’il verse au locateur.
🔻REPRÉSENTATION DEVANT LE TAL
✔️Les parties peuvent désormais se faire représenter par la personne de leur choix, avocat ou autre.
